Que faire lorsqu’on est arrêté par la police lors d’une manifestation ?
Un guide du syndicat de la magistrature, mis à jour en avril 2005
lundi 20 mars 2006
Un petit guide du Syndicat de la Magistrature, bien utile par les temps qui courent...
Sommaire :
Manifester, une liberté publique fondamentale
LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ
La garde à vue
La sortie de garde à vue
La comparution immédiate
Les autres modalités de poursuites
La rétention administrative
La fouille d’un véhicule
-
- Télécharger le guide au format rtf