Pétition contre le projet de loi de "prévention de la délinquance"

Demain, une société de contrôle
lundi 6 décembre 2004
mis à jour dimanche 12 février 2006

Nous sommes tous susceptibles, dans nos vies quotidiennes, de nous adresser à un de ces professionnels : enseignant, médecin, infirmière, psychologue, psychiatre, puéricultrice, assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, travailleuse familiale, éducateur spécialisé, animateur, etc.

AUJOURD’HUI :
Ce qu’ils savent sur nous, ce que nous leur confions, est protégé par l’éthique, la déontologie ou le secret professionnel attachés à ces métiers. Cela a permis jusqu’à maintenant de garantir à chacun, en toute équité et en toute confiance, une relation pédagogique, d’aide ou de soins.
Or ces métiers de l’aide à la personne sont soumis aux dispositions du projet de loi dit de « prévention de la délinquance », élaboré sous l’égide du ministre de l’Intérieur, et qui doit être présenté au Parlement à la fin de cette année.

DEMAIN :
« Tout professionnel intervenant au titre de l’action éducative, sociale ou préventive est tenu d’informer le maire de la commune de résidence de la personne au bénéfice de laquelle il intervient, ou le représentant désigné par le maire, de l’action entreprise au bénéfice de cette personne. »

Ainsi devront être communiquées au maire (sous peine de sanctions disciplinaires) des informations d’ordre privé concernant
- les personnes victimes de l’insécurité sociale (chômeurs, travailleurs précaires),
- ayant des difficultés financières (surendettés),
- les parents confrontés à des difficultés éducatives,
- les enfants en échec scolaire (ou trop souvent absents de l’école),
- des personnes malades (alcoolisme, toxicomanie), ...

NOUS SOMMES TOUS CONCERNES !

Avec cette loi, tout citoyen est susceptible d’être soumis au contrôle du maire et d’être fiché en tant que délinquant potentiel.

Le projet de loi prévoit aussi, avec la création d’un fichier national des hospitalisations psychiatriques, de ficher les personnes en souffrance mentale ayant recours à l’hospitalisation (450 000 environ chaque année).

La question des définitions de la délinquance et de la prévention se pose !

Le projet de loi ne comporte aucune mesure pour remédier aux causes économiques et sociales de la délinquance, pas plus qu’il n’octroie au maire de moyens en matière d’action sociale. Il s’agit uniquement de contrôle.

Sous couvert de « prévention », cette loi sonne la fin du travail social, médico-social et éducatif, en supprimant ses valeurs éthiques et déontologiques de respect de la personne, en obligeant les intervenants sociaux à être des auxiliaires de police.

C’est la fin de l’intimité des personnes, la systématisation du contrôle, au nom du partage de l’information, avec le maire désigné comme « le pilote en matière d’animation et de coordination de la prévention de la délinquance », et également avec les services de police (dans le cadre, notamment, des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance).

Nous, citoyens, parents, professionnels,
- dénonçons l’amalgame entre le champ social, éducatif, sanitaire, et le champ répressif et sécuritaire
- refusons l’obligation de délation qui rend impossible toute politique de vraie prévention et d’accompagnement des personnes.

Nous exigeons le retrait du projet de loi de « prévention de la délinquance ».

Signez, faites signer en ligne cette pétition, et téléchargez-la pour la diffuser autour de vous :

PDF - 98.4 ko
Télécharger la pétition

Merci de retourner cette pétition à :

Fédération des syndicats Sud éducation
17, boulevard de la Libération
93 200 Saint-Denis


Signatures :  265

Date Nom Profession Ville
Décembre 2004 LENOBLE Paul cheminot CREISSAN
Décembre 2004 GRUAT Didier enseignant CEYRAS (34)
Décembre 2004 DOUBLET Roman surveillant d'externat Reims
Décembre 2004 PREVOT David Enseignant Saint-Ouen
Décembre 2004 BONNEVILLE Marie-Claude enseignante
Décembre 2004 ENJALRAN Stéphane Professeur de philosophie Lille
Décembre 2004 GICQUEL Jean Francois etudiant Lyon
Décembre 2004 GERSANT François enseignant Montpellier
Décembre 2004 POULAIN Valérie enseignante Montpellier
Décembre 2004 SALTARELLI Victoria enseignante Hellommes
Décembre 2004 HENON Claude Enseignante Le Havre
Décembre 2004 KELDER Frédéric Documentaliste Villepinte
Décembre 2004 VRIGNAUD Antoine Etudiant Bordeaux
Décembre 2004 GERARD Thierry Enseignant Histoire-Géographie Champs sur Marne
Décembre 2004 MAZET, Olivier Enseignant Chercheur Lyon
Décembre 2004 PLANTAIN Michèle Enseignante Noyelles sur Selle
Décembre 2004 BLOSSIER, Thomas enseignant chercheur Lyon
Décembre 2004 TIMARAC Branko Enseignant POISSY
Décembre 2004 HUMBERT Isabelle enseignante St Germain-en-Laye
Décembre 2004 GILLET Pierre enseignant Bagnolet
Décembre 2004 COZIC Yves enseignant le Havre
Décembre 2004 GROUFFAUD Joël Enseignant Les Avirons - Réunion
Décembre 2004 MOSSLER Christian enseignant SUD éducation Douai
Décembre 2004 PARQUET-GOGOS Stephanie CPE Bourges
Décembre 2004 ZIVKOVIC Eliane Professeur Ambérieu en Bugey

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