Pétition contre le projet de loi de "prévention de la délinquance"

Demain, une société de contrôle
lundi 6 décembre 2004
mis à jour dimanche 12 février 2006

Nous sommes tous susceptibles, dans nos vies quotidiennes, de nous adresser à un de ces professionnels : enseignant, médecin, infirmière, psychologue, psychiatre, puéricultrice, assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, travailleuse familiale, éducateur spécialisé, animateur, etc.

AUJOURD’HUI :
Ce qu’ils savent sur nous, ce que nous leur confions, est protégé par l’éthique, la déontologie ou le secret professionnel attachés à ces métiers. Cela a permis jusqu’à maintenant de garantir à chacun, en toute équité et en toute confiance, une relation pédagogique, d’aide ou de soins.
Or ces métiers de l’aide à la personne sont soumis aux dispositions du projet de loi dit de « prévention de la délinquance », élaboré sous l’égide du ministre de l’Intérieur, et qui doit être présenté au Parlement à la fin de cette année.

DEMAIN :
« Tout professionnel intervenant au titre de l’action éducative, sociale ou préventive est tenu d’informer le maire de la commune de résidence de la personne au bénéfice de laquelle il intervient, ou le représentant désigné par le maire, de l’action entreprise au bénéfice de cette personne. »

Ainsi devront être communiquées au maire (sous peine de sanctions disciplinaires) des informations d’ordre privé concernant
- les personnes victimes de l’insécurité sociale (chômeurs, travailleurs précaires),
- ayant des difficultés financières (surendettés),
- les parents confrontés à des difficultés éducatives,
- les enfants en échec scolaire (ou trop souvent absents de l’école),
- des personnes malades (alcoolisme, toxicomanie), ...

NOUS SOMMES TOUS CONCERNES !

Avec cette loi, tout citoyen est susceptible d’être soumis au contrôle du maire et d’être fiché en tant que délinquant potentiel.

Le projet de loi prévoit aussi, avec la création d’un fichier national des hospitalisations psychiatriques, de ficher les personnes en souffrance mentale ayant recours à l’hospitalisation (450 000 environ chaque année).

La question des définitions de la délinquance et de la prévention se pose !

Le projet de loi ne comporte aucune mesure pour remédier aux causes économiques et sociales de la délinquance, pas plus qu’il n’octroie au maire de moyens en matière d’action sociale. Il s’agit uniquement de contrôle.

Sous couvert de « prévention », cette loi sonne la fin du travail social, médico-social et éducatif, en supprimant ses valeurs éthiques et déontologiques de respect de la personne, en obligeant les intervenants sociaux à être des auxiliaires de police.

C’est la fin de l’intimité des personnes, la systématisation du contrôle, au nom du partage de l’information, avec le maire désigné comme « le pilote en matière d’animation et de coordination de la prévention de la délinquance », et également avec les services de police (dans le cadre, notamment, des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance).

Nous, citoyens, parents, professionnels,
- dénonçons l’amalgame entre le champ social, éducatif, sanitaire, et le champ répressif et sécuritaire
- refusons l’obligation de délation qui rend impossible toute politique de vraie prévention et d’accompagnement des personnes.

Nous exigeons le retrait du projet de loi de « prévention de la délinquance ».

Signez, faites signer en ligne cette pétition, et téléchargez-la pour la diffuser autour de vous :

PDF - 98.4 ko
Télécharger la pétition

Merci de retourner cette pétition à :

Fédération des syndicats Sud éducation
17, boulevard de la Libération
93 200 Saint-Denis


Signatures :  265

Date Nom Profession Ville
Décembre 2004 BODART François instit en R.E.P. Lille
Décembre 2004 GARCIA Benjamin instit Perpignan
Décembre 2004 GERHARDS Muriel ensignante Lyon
Décembre 2004 MAZET, Florence enseignante Lyon
Décembre 2004 COMPAIN André syndicalite Sud santé Villejuif
Décembre 2004 HOIBIAN Magda institutrice Lyon
Décembre 2004 DORIZON Conseiller d\'Orientation Psychologue Dinan
Décembre 2004 CHEMINAT Bruno professeur des écoles Angers
Décembre 2004 BERTON Christiane enseignante Nimes
Décembre 2004 PIGUEL Guillaume Enseignant Bruay la Buissière
Décembre 2004 VINCENT Evelyne Professeur Vierzon
Décembre 2004 DI PASQUALE, Laurent Ouvrier Avignon
Décembre 2004 HUGON Agnès Enseignante Montpellier
Décembre 2004 LE GALL Marie Line Enseignante Le Mans
Décembre 2004 YEMSI, Christophe Enseignant Montpellier
Décembre 2004 CADIOU Marie-France professeur Saint-Brieuc
Décembre 2004 HELIES Virginie enseignante Angers
Décembre 2004 VIALLARD Daniel Enseignant Montbrison
Décembre 2004 KOTULA Jean-Louis enseignant Blois (41)
Décembre 2004 HERIN Christophe enseignant arts plastiques Hellemmes
Décembre 2004 DANTAN Denis professeur Rouen
Décembre 2004 CHATAIN Jean-Luc educateur spécialisé 47160 Saint Léon
Décembre 2004 VAN THORRE David Enseignant Méricourt (62)
Décembre 2004 CHEMINEAU Paul employé de banque le Temple sur Lot
Décembre 2004 SMITH Vincent enseignant Vernouillet
Décembre 2004 BATHILY Mohmadou Paris Paris
Décembre 2004 ODORIZZI Sylvie institutrice UZES (30)
Décembre 2004 FRAPPER, Gilles Enseignant-chercheur Poitiers
Décembre 2004 JOLIFF Yann enseignant Pluduno
Décembre 2004 CHERPENTIER Philippe Enseignant Montagnac (Hérault)
Décembre 2004 DABOUIS Guillaume Etudiant-Surveillant Angers
Décembre 2004 ROUAUD Hubert retraité Gévezé
Décembre 2004 PEAN Frédérique enseignante ANGERS
Décembre 2004 SOUDAN Willy Psychosociologue Douai
Décembre 2004 LATTE François Prof Angers
Décembre 2004 BALLAND Ghislaine enseignante Rouen
Décembre 2004 BAGNERIS Philippe geometre Ozoir la Ferriere
Décembre 2004 FOUCAULT Sonia enseignante Mamers
Décembre 2004 CHATELIER Bertrand Professeur de Mathématiques Boulogne sur Mer
Décembre 2004 DEBALS Didier enseignant Ste Suzanne

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