Pétition contre le projet de loi de "prévention de la délinquance"

Demain, une société de contrôle
lundi 6 décembre 2004
mis à jour dimanche 12 février 2006

Nous sommes tous susceptibles, dans nos vies quotidiennes, de nous adresser à un de ces professionnels : enseignant, médecin, infirmière, psychologue, psychiatre, puéricultrice, assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, travailleuse familiale, éducateur spécialisé, animateur, etc.

AUJOURD’HUI :
Ce qu’ils savent sur nous, ce que nous leur confions, est protégé par l’éthique, la déontologie ou le secret professionnel attachés à ces métiers. Cela a permis jusqu’à maintenant de garantir à chacun, en toute équité et en toute confiance, une relation pédagogique, d’aide ou de soins.
Or ces métiers de l’aide à la personne sont soumis aux dispositions du projet de loi dit de « prévention de la délinquance », élaboré sous l’égide du ministre de l’Intérieur, et qui doit être présenté au Parlement à la fin de cette année.

DEMAIN :
« Tout professionnel intervenant au titre de l’action éducative, sociale ou préventive est tenu d’informer le maire de la commune de résidence de la personne au bénéfice de laquelle il intervient, ou le représentant désigné par le maire, de l’action entreprise au bénéfice de cette personne. »

Ainsi devront être communiquées au maire (sous peine de sanctions disciplinaires) des informations d’ordre privé concernant
- les personnes victimes de l’insécurité sociale (chômeurs, travailleurs précaires),
- ayant des difficultés financières (surendettés),
- les parents confrontés à des difficultés éducatives,
- les enfants en échec scolaire (ou trop souvent absents de l’école),
- des personnes malades (alcoolisme, toxicomanie), ...

NOUS SOMMES TOUS CONCERNES !

Avec cette loi, tout citoyen est susceptible d’être soumis au contrôle du maire et d’être fiché en tant que délinquant potentiel.

Le projet de loi prévoit aussi, avec la création d’un fichier national des hospitalisations psychiatriques, de ficher les personnes en souffrance mentale ayant recours à l’hospitalisation (450 000 environ chaque année).

La question des définitions de la délinquance et de la prévention se pose !

Le projet de loi ne comporte aucune mesure pour remédier aux causes économiques et sociales de la délinquance, pas plus qu’il n’octroie au maire de moyens en matière d’action sociale. Il s’agit uniquement de contrôle.

Sous couvert de « prévention », cette loi sonne la fin du travail social, médico-social et éducatif, en supprimant ses valeurs éthiques et déontologiques de respect de la personne, en obligeant les intervenants sociaux à être des auxiliaires de police.

C’est la fin de l’intimité des personnes, la systématisation du contrôle, au nom du partage de l’information, avec le maire désigné comme « le pilote en matière d’animation et de coordination de la prévention de la délinquance », et également avec les services de police (dans le cadre, notamment, des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance).

Nous, citoyens, parents, professionnels,
- dénonçons l’amalgame entre le champ social, éducatif, sanitaire, et le champ répressif et sécuritaire
- refusons l’obligation de délation qui rend impossible toute politique de vraie prévention et d’accompagnement des personnes.

Nous exigeons le retrait du projet de loi de « prévention de la délinquance ».

Signez, faites signer en ligne cette pétition, et téléchargez-la pour la diffuser autour de vous :

PDF - 98.4 ko
Télécharger la pétition

Merci de retourner cette pétition à :

Fédération des syndicats Sud éducation
17, boulevard de la Libération
93 200 Saint-Denis


Signatures :  265

Date Nom Profession Ville
Janvier 2005 GUIBERT Jean-Claude Prof techno TIFFAUGES
Janvier 2005 BASSET Alain enseignant spécialisé Saintes
Janvier 2005 TRONCIN Anne Prof Nice
Janvier 2005 SANTOS SERRA, Carlos professeur Mordelles
Janvier 2005 LACAZE Bruno Enseignant Rodez
Janvier 2005 LABRUNE Christian enseignant PARIS
Janvier 2005 ESQUIE, Julien Enseignant Lalinde
Janvier 2005 N\’DIAYE Karim Surveillant Caen
Janvier 2005 BELLINA Cécile Assistante d\'éducation NOYON
Janvier 2005 GINIERS Jacques Retraité EN Lédignan 30
Décembre 2004 THIBIEROZ Jacques MCF Paris
Décembre 2004 ADAM Stephanie assistante sociale Bessan
Décembre 2004 TRAVERSAZ Maurice enseignant VAULX EN VELIN
Décembre 2004 PETIT Laurent Instituteur L'Eguille
Décembre 2004 POLLASTRO Nicole professeur ? Talange
Décembre 2004 POGENT Frédéric professeur des écoles Douarnenez (29)
Décembre 2004 PICHERIT, Marie Négociatrice Moliets
Décembre 2004 DENYS Brigitte enseignante Herblay
Décembre 2004 MOUNIER, Arnaud sans Paris
Décembre 2004 COLLONGUES Daniel Professeur en Lycée MONTARGIS 45
Décembre 2004 ROUCHOUSE Cécile Professeur d'école Lyon
Décembre 2004 DEVOS François instituteur Lille
Décembre 2004 GUEYRAUD Isabelle et Etienne Assistante Ciale /peintre décorateur EPINAY/Ss/Sénart
Décembre 2004 DURAND Régis professeur Bourcefranc le Chapus (17)
Décembre 2004 VAN LOYEN Nadège Enseignante Le Havre
Décembre 2004 KARIMI Mohamed TOS RABAT - MAROC.
Décembre 2004 HERLIC Marianne Professeur des écoles GRENOBLE
Décembre 2004 SCARPA David professeur des ecoles Outreau
Décembre 2004 KUS Christophe surveillant d'externat Toulouse
Décembre 2004 BAGET Cécile enseignante Madrid
Décembre 2004 SANCHEZ, Maximilien Surveillant d\'externat Bagneux
Décembre 2004 LEDOZE, Loïc bibliothécaire Issy les Moulineaux
Décembre 2004 MARTEL Jean-François enseignant retraité Lille
Décembre 2004 TORDELLA Laurent ATER (intermittent scientifique) Villeurbanne
Décembre 2004 BOUVARD Delphine enseignante Vendôme
Décembre 2004 AZIBI Manuel enseignant Lyon
Décembre 2004 RAFA Barkaroum Professeur Autrèche
Décembre 2004 DICHARRY Régine Agent d'Accueil Moliets
Décembre 2004 BUROSSE Isabelle Agent accueil Moliets
Décembre 2004 SEIGNEUR, Pierre Enseignant Tulle

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