Loi de décentralisation pour les écoles primaires : les EPEP

Sud Education 34
mercredi 29 juin 2005
mis à jour dimanche 3 juillet 2005

L’été dernier, au mois d’août, est discrètement passé un article (amendement du 22 juillet, déposé par Monsieur Alain Gest, député UMP de la Somme) dans la loi de décentralisation. Cet article n’était jamais apparu, au printemps 2003, lors des grandes manifestations contre la décentralisation et la réforme des retraites. Il renforce toutefois nos craintes d’alors.

Ainsi, la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (Loi relative aux libertés et responsabilités locales), instaure dans son article 86 [1], des "établissements publics d’enseignement primaire (EPEP)", à titre expérimental pour l’instant [2]. En fait, ce sont tous les articles de l’article 86 à 93 qui concernent les EPEP et leur mise en place. En particulier, cette loi modifie le code de l’éducation pour permettre son application.

Historique des EPEP :

Qui a dit que les syndicats enseignants n’avaient pas été écoutés lors du « Grand Débat » ?

Pour la petite histoire, depuis 1999, le syndicat très représentatif des enseignants « CFE-CGC » (ceux qui font « Avenir-Ecole » qu’on reçoit de temps en temps dans les écoles) revendique en effet la création des EPEP. La loi de décentralisation (!) a permis de satisfaire à leur revendication. Vous trouverez un extrait saisissant du rôle qu’ils veulent faire jouer aux EPEP en note [3].

Les EPEP :

Ces entités administratives, calquées sur celles des collèges et lycées, vont permettre aux communes, ou aux communautés de communes, de concentrer plusieurs écoles au sein d’un seul établissement présidé « par un représentant de la collectivité locale ».

On "centralise", ou plus exactement "concentre" donc les écoles en établissements primaires !

Conséquences prévisibles :

- les conseils d’école seront remplacés par des conseils d’administration regroupant plusieurs écoles actuelles et présidés non plus par un enseignant (le directeur), mais par un représentant de la collectivité locale (un politique donc). Quand on sait les rapports parfois tendus entre certaines municipalités et équipes pédagogiques, on peut craindre des dérives.

- en milieu rural en particulier, cela permettra une globalisation des effectifs des enfants. Ainsi une classe unique de 15 enfants sera mise en regard des effectifs de 35 enfants dans un village du même EPEP. 15 + 35 = 50. On reste donc avec deux classes, pour la moyenne indiscutable de 25 enfants par classe. Ainsi, l’objectif de baisser les effectifs de la fonction publique sera-t-il atteint. A quel prix pour les personnels et les usagers de l’Education (que l’on n’ose plus appeler) Nationale ?

- à plus long terme, la gestion administrative de telles entités risque de conduire les instituteurs et professeurs des écoles à devenir des fonctionnaires territoriaux.

En effet, les enseignants (et les quelques assistants d’éducation) seront les seuls personnels gérés directement par l’Etat et l’Education Nationale. Tout le reste (locaux, administration - et éventuel personnel administratif-, finances) le sera par la collectivité locale (commune ou communauté de commune). C’est aujourd’hui ce qui amène les TOS à passer personnel des régions ou départements.

Et alors ? direz-vous. Alors qui recrutera les enseignants, sur quels critères, sous quel statut, avec quel projet ? Ces craintes ne peuvent être que renforcées par le rapport "Camdessus" et les propositions qui s’y trouvent quant à l’éducation.

Cette loi, la façon dont elle est imposée, est inacceptable. Elle alourdira les contraintes, et a toute chance de détériorer les conditions de travail aussi bien pour les élèves que pour les enseignants. Les objectifs de l’école risquent d’en être profondément modifiés, soumis aux volontés politiques des petits "chefs" locaux et sous la contrainte des sacro-saintes « réalités économiques ». Nous devons la refuser.


[1Voici l’article 86 dans son intégralité :
« Les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d’un commun accord, ou une commune, peuvent, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l’autorité académique, mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d’enseignement primaire. Dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-1 à L. 411-3 du code de l’éducation, les statuts de ces établissements sont adoptés par délibération, après accord du représentant de l’Etat. Le conseil d’administration de l’établissement comprend des représentants des collectivités territoriales, des enseignants et des parents. Un décret en Conseil d’Etat détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de cet établissement ainsi que les modalités d’évaluation des résultats de l’expérimentation. »

[2rappel :
En 1998, Claude Allègre avait commandé un rapport sur la « rénovation du service public d’éducation » à un recteur en retraite : Claude Pair. Rapport cosigné par des universitaires et hauts fonctionnaires de l’époque. En voici quelques éléments :
- création d’établissements scolaires dans le 1er degré, par regroupement des actuelles écoles en entités de 15 à 30 classes chacune (notamment par la fusion des maternelles et élémentaires, mise en réseau de plusieurs écoles sur projet commun).
- à la tête de chaque établissement : un chef, un secrétariat, un comptable financier. Bien que dans un premier temps les chefs d’établissements n’aient pas le pouvoir d’évaluer les enseignants, cette évolution est souhaitée.
- l’échelon de la circonscription est considéré comme « suranné » : l’I.E.N., deviendrait « animateur pédagogique ». Sur le plan administratif il n’aurait alors plus guère qu’à gérer les remplacements de moyenne durée.
- remplacement du mouvement national des enseignants du 2nd degré, et du mouvement départemental des instituteurs et professeurs des écoles, par un niveau unique de gestion : l’Académie.

[3Proposition CFE-CGC, printemps 2004. Extrait. Le rapprochement « école-entreprise » ne se limite donc pas au secondaire ou au lycées professionnels... Leur proposition entière est visible sur le site : http://avenir.ecoles.free.fr/npage.htm
« L’intercommunalité
La part croissante de l’intercommunalité dans la structure administrative locale peut permettre d’avancer plus vite vers la création vers la création d’E.P.E.P., dans le cadre de la décentralisation et par le biais d’expérimentations.
Dans ce cadre intercommunal la mutualisation des moyens se trouve facilitée, pour peu que les structures intercommunales se dotent de la compétence « Enseignement Scolaire ». Le parallélisme entre E.P.E.P. et bassins de formation et d’emploi doit rendre possible un rapprochement contractualisé entre l’école et l’entreprise.
Il reste cependant indispensable que dans chaque commune un adjoint au Maire soit en charge des Affaires Scolaires afin de maintenir le lien avec les parents d’élèves.
 »

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