Droit syndical

mercredi 30 janvier 2008
mis à jour mercredi 17 décembre 2008

Circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982 prise en application du Décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique.

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