Droit de retrait Covid 19 : modèle de dépôt

Fiche de la fédération SUD éducation
dimanche 15 mars 2020

Faute de consigne claire de la part de l’employeur, nous disposons d’un outil à utiliser collectivement et individuellement : l’alerte pour danger grave et imminent (DGI) avec exercice du droit de retrait.

Dans son allocution de samedi 14 mars 2020, le Premier ministre a appelé à « impérativement de limiter les déplacements, les réunions, les contacts » et a indiqué que « cela s’applique dans les administrations qui doivent dès lundi et pour les prochaines semaines organiser une action massive du télétravail pour permettre au plus grand nombre de rester à domicile. » Si je ne suis pas en service, rien ne me contraint à me rendre sur mon lieu de travail
Des rectorats annoncent sur leur site la parution pour la fin d’après-midi de consignes qui feraient suite aux annonces du premier ministre samedi 14 mars.
Si ce n’est pas le cas, il est possible d’user du DGI pour ne pas nous rendre sur notre lieu de travail. L’action collective est à privilégier. L’action individuelle est aussi possible. Dans tous les cas, il importe de se mettre en contact avec le syndicat SUD éducation.

Alerter sa hiérarchie, comment faire ?

Etant donné la nature du risque que représente le virus Covid-19, il est possible d’alerter depuis le domicile sans se rendre sur notre lieu de travail.
Un simple courrier électronique depuis votre messagerie professionnelle au/à la supérieur-e hiérarchique suffit. Il est aussi possible d’utiliser le registre de danger grave et imminent dématérialisé mais ce n’est pas une obligation.

Ce droit est prévu par l’article 5-6 du décret 82-453 :
"I. - L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. 

Il peut se retirer d’une telle situation. 

L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. 

II. - Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux. 

III. - La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. 

IV. - La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l’exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l’administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est effectuée par voie d’arrêté interministériel du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent et de la commission centrale d’hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat."

Modèle de dépôt de DGI :

« Madame, Monsieur [le titre de votre supérieur-e hiérarchique],
Je vous alerte ce lundi 16 mars 2020, estimant avoir un motif raisonnable de penser que ma situation de travail représente un danger grave et imminent pour ma santé et ma vie en raison du virus Covid-19, en raison du risque sanitaire qu’il représente et de l’anxiété liée à l’exposition à ce risque.
Par conséquent, je fais usage de mon droit de retrait. 
Du fait même du danger, je vous alerte sans me déplacer sur mon lieu de travail. 
Le premier ministre, Edouard Philippe, a indiqué samedi 14 mars 2020 qu’il s’agissait « impérativement de limiter les déplacements, les réunions, les contacts » et que « cela s’applique dans les administrations qui doivent dès lundi et pour les prochaines semaines organiser une action massive du télétravail pour permettre au plus grand nombre de rester à domicile. »

[nom de l’agent-e] »

Et ensuite ?

L’employeur ne peut vous imposer le retour au travail qu’avec un ordre écrit et nominatif.
Si vous en êtes destinataire, vous pouvez vous tourner vers le syndicat SUD éducation qui pourra vous soutenir, notamment au regard des consignes du gouvernement.
Vous n’avez pas l’obligation de répondre au téléphone à votre supérieur-e hiérarchique ou bien non plus au directeur ou à la directrice d’école dans le premier degré. L’obligation est de conserver le lien, la messagerie professionnelle suffit.

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Covid 19 - Droit de retrait

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