De réseaux d’écoles en E.P.L.E. ou E.P.E.P., ou comment créer des établissements du premier degré

Texte de Sud Education 38
mercredi 29 juin 2005
mis à jour dimanche 3 juillet 2005

Dans le cadre de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales (loi de décentralisation), la commission des lois de l’Assemblée nationale adoptait fin juillet [1], un article rendant possible une expérimentation « tendant à créer des établissements publics locaux d’enseignement primaire » (E.P.L.E.). En quelque sorte des entités administratives calquées sur celles des collèges et lycées, laissant ainsi la possibilité aux communes ou aux communautés de communes, de « concentrer » plusieurs écoles au sein d’un seul établissement présidé « par un représentant de la collectivité locale ».

Des dispositions prises à l’arraché pendant le mois de juillet mais pas si inédites que cela, si l’on veut bien faire un peu d’histoire...

En 1998, sous le Gouvernement Jospin, un rapport sur la « rénovation du service public d’éducation » a été commandé par Claude Allègre à un recteur en retraite, Claude Pair, cosigné par des universitaires et hauts fonctionnaires de l’époque.

En voici quelques éléments :
- « création d’établissements scolaires dans le 1er degré, par regroupement des actuelles écoles en entités de 15 à 30 classes chacune (notamment par la fusion des maternelles et élémentaires, mise en réseau de plusieurs écoles sur projet commun) ;
- à la tête de chaque établissement : un chef, un secrétariat, un comptable financier (car budget)... ; dans un premier temps, les chefs d’établissements n’auraient pas pouvoir d’évaluation des enseignants, mais c’est souhaité ;
- l’échelon de la circonscription est considéré comme « suranné » : l’I.E.N., deviendrait « animateur pédagogique », il n’aurait plus guère, sur le plan administratif, qu’à gérer les remplacements de moyenne durée [...] ;
- remplacement du mouvement national des enseignants du 2nd degré et du mouvement départemental des instits et profs d’école par un niveau unique de gestion : l’Académie [...] »

Pendant le mois de juillet le SNUIPP, seul syndicat a avoir eu connaissance de ce projet (?) a négocié... Le ministère serait déjà revenu sur certains détails. : il ne s’agirait plus d’établissements publics locaux mais « d’établissements publics d’enseignement primaire » [2]
. Dans tous les cas, il s’agit d’un coup de force qui a pour conséquences de modifier le fonctionnement des écoles, leur organisation pédagogique et de toucher à la répartition et au montant des crédits.

Nous devons tous être conscients qu’il s’agit ici d’une transformation radicale de tout le fonctionnement du premier degré : un renforcement énorme de la hiérarchie, une gestion efficace des personnels (n’oublions pas l’objectif clairement annoncé : ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur deux !), une globalisation des effectifs(30classes/1établissement) qui ne peut qu’entraîner des économies substantielles en terme de postes, la possibilité d’intégrer comme le préconise le rapport Thélot, le hors-temps scolaire dans les missions des personnels, etc. Tout cela sous la responsabilité d’un chef d’établissement (exit les super-directeurs : le chef pourra/devra être un gestionnaire comme dans les collèges) qui pourra recruter, aménager, gérer... etc. , les rythmes scolaires, les contrats locaux d’éducation. Plus de fermeture de classe mais une gestion optimale et adaptée des personnels.

Dans l’état actuel des informations dont nous disposons, l’expérimentation d’un établissement public d’enseignement primaire (E.P.E.P) serait possible sur 5 ans maximum, et nécessiterait l’avis du conseil d’école et l’accord de l’autorité académique.

Un décret du Conseil d’Etat devrait déterminer les règles d’organisation, de fonctionnement de l’E.P.E.P. et les modalités d’évaluation des résultats de l’expérimentation. Nous aurions donc très prochainement deux types d’établissements dans le premier degré les EPEP et les autres, ancien modèle.

De quoi nous rendre perplexes ! Et méfiants !

Dans la politique actuelle de ce gouvernement, l’unification du fonctionnement de tout l’enseignement public de la maternelle au lycée s’inscrit lisiblement dans les dernières dispositions prises en matière de décentralisation et fait craindre le pire.

Nous sommes bien loin d’une démocratie de proximité mais voyons plutôt s’installer un abandon accéléré du service dit public qui fait le lit d’une privatisation annoncée.

Le projet de "réseaux d’écoles" si joyeusement abandonné par notre nouveau Ministre apparaît maintenant comme un écran de fumée destiné à détourner l’attention de la profession de la volonté de création d’établissement du 1er degré : depuis 20 ans, tous les gouvernements successifs s’y sont attelés.

Sud éducation appelle tous les collègues à la plus grande vigilance : le jour où l’expérimentation de mise en place d’établissements publics deviendra règle générale, il sera trop tard pour réagir. L’école communale semble intouchable : c’est le pilier de l’Education nationale ! Mais songez que les enseignants d’une école sont les seuls personnels fonctionnaires d’Etat : rien n’est plus facile que de nous décentraliser ! Les locaux, les finances, le personnel non-enseignant, sont gérés par la commune ou la communauté de commune. Nous seuls, sommes payés par l’Etat (pardon, j’oublie les assistants d’éducation et si on parlait aussi de la précarité dans le 1er degré ?) !


[1Aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales présenté à l’initiative du Premier ministre, est considéré comme adopté en deuxième lecture, le 27 juillet 2004,à l’Assemblée nationale. L’article 69 bis de ce projet de loi est un amendement proposé le 22 juillet par la Commission des lois.

"Par dérogation aux dispositions du code de l’éducation, les établissements publics de coopération intercommunale, ou plusieurs communes d’un commun accord, ou une commune peuvent être autorisés par le gouvernement, pour une durée maximum de cinq ans, à mener une expérimentation tendant à créer des établissements publics locaux d’enseignement primaire. Les statuts de chacun de ces établissements sont adoptés par délibération, après accord du représentant de l’État. Ils déterminent le périmètre géographique de l’établissement public, la composition du conseil d’administration dont la présidence est assumée par un représentant de la collectivité locale, les règles de fonctionnement de l’établissement, les conditions de contrôle des actes et les modalités de l’évaluation des résultats de l’expérimentation".

[2COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE (Application de l’article 46 du Règlement jeudi 22 juillet 2004 Article additionnel après l’article 69

“ La Commission a été saisie de l’amendement n° 4686 autorisant, à titre expérimental, les autorités académiques, les équipes pédagogiques et les communes ou leurs groupements à mettre en place un établissement public local d’enseignement primaire regroupant une ou plusieurs écoles, sur la base du volontariat. M. René Dosière ayant souligné la nécessité pour les écoles primaires d’entretenir un lien de proximité avec la population et s’étant interrogé sur l’opportunité de retenir cette proposition compte tenu de l’adoption de la loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales, le rapporteur et M. Michel Piron ont rappelé qu’il incombait à la loi ordinaire de fixer un cadre d’habilitation à l’expérimentation, précisant notamment la durée et l’objet. M. Guy Geoffroy, ayant admis que les pratiques actuelles soulèvent parfois des difficultés, a fait observer que cet amendement allait bien au-delà et s’est déclaré favorable à son adoption. La Commission a accepté cet amendement.”

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